1. Contrat : T outes les commandes, les confirmations de commandes, les modifications de commandes et/ou les devis pour l’achat de produits auprès de Positech Innovation Inc. (« Positech ») sont régis par les présentes conditions générales (les « conditions générales »). Lors de la confirmation d'une commande auprès de Positech, ces conditions générales deviennent un contrat avec vous (l'« acheteur ») et remplacent tout autre document ou accord à moins d’ils soient approuvés par écrit par Positech. 

2. Retours, échanges et annulation :  vous avez 30 jours après la livraison pour nous retourner la marchandise si le produit ne répond pas aux besoins de l'usager ou si celui-ci est décédé. Cependant, nous ne reprenons pas les commandes considéré comme sur mesure.

     3. Frais et taxes en sus :  les prix indiqués n’incluent pas les taxes applicables. Tous ces frais et taxes seront à la charge de l’acheteur.

    4.  Paiement et modifications des conditions de paiement   :  les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Les retards de paiement occasionneront des intérêts au taux de 2 % par mois, soit 24 % par an. Positech peut modifier à tout moment et à sa discrétion les conditions de crédit.

Si Positech estime que la capacité de l’acheteur à effectuer des paiements peut être compromise, Positech a le droit d’annuler la commande, en tout ou en partie. Dans ces circonstances, l’acheteur reste responsable du paiement de tous les produits déjà livrés.

      5. Conditions de livraison :  l’acheteur reçoit un avis de livraison de la part de Positech. Tous les frais de transport, de manutention, et  d’assurance ainsi que les les taxes  et tous les autres frais ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge de l’acheteur, sauf s'il y a un accord contraire avec Positech par écrit.

     6. Force majeure :  Positech ne sera pas responsable de son incapacité à exécuter la commande de l’acheteur selon les termes, les conditions et les prix contractuels lorsque celle-ci ne peut être faite à cause d’une situation incontrôlable. Par exemple, les catastrophes naturelles, les grèves, l’incapacité d’obtenir de la main-d’œuvre, du carburant ou des matières premières, etc. Positech informera immédiatement l’acheteur d’une telle incapacité à exécuter sa commande.

    7. Garantie et limitation des responsabilités : les composantes métalliques des produits achetés auprès de Positech sont garanties contre les défauts de fabrication et de matériaux pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’achat par le premier consommateur.

Les composantes textiles des produits achetés auprès de Positech sont garanties contre les défauts de fabrication et de matériaux pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison du produit au premier consommateur.

Les composantes non métalliques et non textiles des produits achetés auprès de Positech sont garanties contre les défauts de fabrication et de matériaux pendant une période d’un (1) an à compter de la date de livraison du produit au premier consommateur.

Les obligations de Positech en vertu de cette garantie se limitent au remplacement (frais de transport à la charge de l’acheteur) ou à la réparation de tous produits qui dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien appropriées s’avèrent défectueux pour Positech. Positech doit avoir eu la possibilité de les inspecter.

Cette garantie n’est pas transférable et s’applique uniquement au premier achat par le consommateur auprès de Positech.

Cette garantie ne couvre pas les produits ou les pièces qui (i) s’usent normalement en raison de l’usure générale d’une utilisation standard. (ii) Les produits ou pièces modifiés, altérés, mal stockés ou conservés. (iii) Ainsi que les produits ou pièces qui ne sont pas installés, ajustés, utilisés ou entretenus conformément aux instructions de Positech. En plus de ce qui précède, cette garantie ne couvre pas les déchirures ou les brûlures.

CE QUI PRÉCÈDE EST LA SEULE GARANTIE DE POSITECH, TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES Y COMPRIS LES GARANTIES D’ADÉQUATION À L’USAGE ET DE QUALITÉ MARCHANDE SONT EXCLUES ET DÉCLINÉES DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT RÉSULTANT DE CONTRAT, DE TORT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, POSITECH NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE D’UTILISATION, LES BÉNÉFICES OU LES REVENUS.

L’acheteur comprend et accepte que les produits Positech puissent être dangereux et entraîner des blessures, une aggravation de l’état ou des dommages matériels s’ils ne sont pas utilisés correctement. En conséquence, l’acheteur informera l’utilisateur qu’il/elle doit (i) se conformer à toutes les spécifications, instructions et autres exigences fournies par Positech avec les produits, sur le site Web, dans les manuels, les fiches techniques, sur les étiquettes ou les emballages. Avant d’utiliser les produits seuls, (ii) essayer les produits sous la supervision d’un thérapeute en cas de déformations sévères ou lorsqu’ils sont utilisés à des fins thérapeutiques.

L’acheteur doit se dégager de toutes responsabilités, indemniser et défendre Positech contre toutes les réclamations, demandes, causes d’action, poursuites ou jugements (y compris les coûts, dépenses et honoraires d’avocat raisonnables encourus à cet égard) pour le préjudice causé à toute personne, pour les pertes ou les dommages à la propriété découlant d’une mauvaise utilisation des produits, qu’elle soit ou non causée par la négligence de l’acheteur et pour tous autres défauts en vertu des présentes.

L’acheteur peut avoir des droits supplémentaires légaux qui peuvent varier d’une juridiction à l’autre. Positech n’a pas l’intention de limiter ou d’exclure les droits de l’acheteur au-delà des limites autorisées par la loi.

    8. Informations confidentielles et droits de propriété :  l’acheteur ne doit pas divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles obtenues par Positech. L’acheteur retournera tout le matériel contenant les informations confidentielles à la demande de Positech.

Sauf en cas contraire, l’acheteur n’acquiert aucun droit de propriété sur les conceptions de produits, les inventions, les concepts, les plans, les dessins et les documents qui lui ont été mis à disposition. Positech restera également le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits ou à toutes informations que l’acheteur aurait pu obtenir de Positech. Toutes utilisations de cette propriété intellectuelle sont interdites, sauf si Positech l’autorise. 

      9.   Non-renonciation :  la renonciation par Positech à l’un de ses droits dans un ou plusieurs cas ne constitue pas une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes ou à ces droits à une occasion future.

    10. Cession :  ce contrat ne peut être cédé par l’acheteur, sauf autorisation écrite de Positech.

  11. Loi applicable et juridique : ces conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec. Les parties reconnaissent irrévocablement et exclusivement la compétence des tribunaux compétents de la province de Québec et élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal à toutes fins utiles. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits ne s’applique pas à cet accord et est strictement exclue.

  12. Divisibilité :  si une disposition de ces termes & conditions était ou devenait illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les dispositions restantes seraient néanmoins valides, contraignantes et exécutoires conformément à leurs termes, à moins que l’objectif global de ces termes & Conditions soit affecté.

    13. Intégralité de l’accord :  les présentes conditions lient les parties et leurs droits. Ainsi, cela constitue l’accord unique et exclusif entre l’acheteur et Positech en ce qui concerne la matière contenue et remplace toutes les déclarations ainsi que les accords antérieurs. Ces termes & Conditions ne peuvent être altérés, modifiés ou annulés que par un écrit signé par l’acheteur et Positech.